Conditions générales de vente de l'application « Roue cadeau connectée »

Version 1.0, en vigueur depuis le 17 novembre 2026

L'essentiel en quelques lignes (ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous) :
  1. Objet et définitions
  2. Acceptation et clients concernés
  3. Description du Service
  4. Formules et prix
  5. Commande et paiement
  6. Durée, renouvellement et résiliation
  7. Pass Événement
  8. Obligations du Client
  9. Le jeu proposé aux Visiteurs
  10. Engagements de LH Design and Cut
  11. Responsabilité
  12. Données personnelles
  13. Fin du contrat et sort des données
  14. Propriété intellectuelle
  15. Modification des CGV et des prix
  16. Droit applicable et litiges
  17. Annexe : accord de sous-traitance (RGPD)

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès à l'application « Roue cadeau connectée » et son utilisation, fournies par :

LH DESIGN AND CUT, nom commercial LH Design and Cut, SAS au capital de 500 €, siège social 37 rue Abel Gance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France, RCS Évry 989 378 278, TVA FR30989378278, email [email protected] (« LH Design and Cut » ou « nous »), éditrice du service Tribu Club.

Article 2 – Acceptation et clients concernés

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. LH Design and Cut conserve la date de cette acceptation et la version des CGV acceptée. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 3 – Description du Service

Le Service permet au Client de :

Le Service est accessible depuis un navigateur internet sur téléphone, tablette ou ordinateur, et peut être installé sur l'écran d'accueil du téléphone. Une connexion internet est nécessaire. Les fonctions optionnelles (par exemple l'envoi par WhatsApp) ne sont incluses que si elles sont expressément indiquées dans l'espace du Client.

Article 4 – Formules et prix

FormuleClient équipé d'une planche connectéeApplication seule
Abonnement mensuel, sans engagement19 € TTC / mois29 € TTC / mois
Abonnement annuel (2 mois offerts)190 € TTC / an290 € TTC / an
Pass Événement (7 jours)39 € TTC39 € TTC

Le tarif « planche connectée » s'applique au Client ayant acquis une planche connectée auprès de LH Design and Cut. Il est appliqué à partir de la souscription suivant l'acquisition de la planche.

Prix toutes taxes comprises, identiques quel que soit le territoire du Client. La TVA incluse dépend du lieu d'établissement du Client : 20 % en France métropolitaine, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, aucune TVA en Guyane et à Mayotte. Le détail (montant hors taxes, TVA, montant TTC) figure sur chaque facture. Le Client s'engage à indiquer un territoire exact dans ses informations de facturation.

Des codes promotionnels peuvent être proposés par LH Design and Cut. Ils s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.

Article 5 – Commande et paiement

La souscription s'effectue depuis l'espace du Client, après avoir complété ses informations de facturation et accepté les CGV. Le paiement est réalisé par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) via notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies et conservées uniquement par Stripe.

Pour les abonnements, le Client autorise LH Design and Cut à débiter automatiquement sa carte à chaque échéance (chaque mois ou chaque année, à la date anniversaire de la souscription), jusqu'à la résiliation.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par email et reste téléchargeable depuis l'espace du Client (« Gérer mon abonnement » ou « Mes factures »).

Incident de paiement : en cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour sa carte. Sans régularisation, la roue est mise en pause 3 jours après l'échéance impayée. Le Service reprend dès le paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal de pénalité, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Abonnement mensuel

Conclu pour un mois, il se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : la roue reste active jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le mois commencé n'est pas remboursé.

6.2 Abonnement annuel

Conclu pour un an, il se renouvelle automatiquement chaque année. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation empêche le renouvellement suivant. L'année en cours reste due et n'est pas remboursée, la roue restant active jusqu'à son terme.

6.3 Résiliation par LH Design and Cut

En cas de manquement grave du Client aux CGV (notamment usage illicite, envoi de messages non sollicités, atteinte à la sécurité du Service, non-paiement persistant), LH Design and Cut peut suspendre puis résilier le contrat, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours. En cas d'urgence (par exemple un risque pour la sécurité ou pour les droits de tiers), la suspension peut être immédiate. Aucun remboursement n'est dû dans ces cas.

6.4 Arrêt du Service

Si LH Design and Cut décide d'arrêter définitivement le Service, elle en informe le Client par email au moins 3 mois à l'avance. Le Client dont l'abonnement annuel est en cours est remboursé au prorata de la période restant à courir après la date d'arrêt. Le Client conserve la possibilité d'exporter ses contacts pendant ce préavis.

Article 7 – Pass Événement

Le Pass Événement active la roue pendant 7 jours consécutifs à compter du paiement. Il ne se renouvelle pas automatiquement. Il peut être prolongé par un nouveau Pass, qui s'ajoute à la période en cours. Une fois activé, il n'est ni remboursable ni reportable. Si le Client souscrit un abonnement pendant un Pass, l'abonnement démarre immédiatement.

Article 8 – Obligations du Client

Article 9 – Le jeu proposé aux Visiteurs

Le Client est l'organisateur du jeu proposé à ses Visiteurs. Il en définit les gains et en assume seul la remise, la qualité et la disponibilité. LH Design and Cut fournit uniquement l'outil technique.

Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat pour participer, conformément aux règles applicables aux loteries publicitaires (articles L121-36 et suivants du Code de la consommation). Un règlement est accessible depuis la roue. Le Client s'engage à honorer les codes émis, dans les conditions affichées aux Visiteurs (durée de validité, minimum d'achat, limite des stocks).

Article 10 – Engagements de LH Design and Cut

Le Service est un outil d'aide à la fidélisation : LH Design and Cut ne garantit aucun résultat commercial (nombre de contacts, ventes, chiffre d'affaires).

Article 11 – Responsabilité

LH Design and Cut n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, ou une atteinte à l'image.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de LH Design and Cut est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Données du Client (identité, contact, facturation, utilisation du compte) : LH Design and Cut les traite en tant que responsable de traitement, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Données des Visiteurs (email, éventuellement téléphone, consentements, codes) : le Client en est le responsable de traitement ; LH Design and Cut agit en tant que sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client, dans les conditions de l'annexe, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 13 – Fin du contrat et sort des données

À la fin de la formule (résiliation, fin de Pass ou non-paiement), la roue est mise en pause : les Visiteurs voient un message indiquant qu'elle est momentanément indisponible. Le lien de la planche connectée reste valable : il refonctionnera dès une nouvelle souscription.

Le Client conserve l'accès à son espace pour consulter et exporter ses contacts pendant 12 mois. À l'issue de ce délai, et sauf nouvelle souscription, les données des Visiteurs du Client sont supprimées définitivement. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale (10 ans).

Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de son compte et de ses données en écrivant à [email protected].

Article 14 – Propriété intellectuelle

LH Design and Cut reste propriétaire de l'application, de son code, de son design et de ses marques. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de sa formule.

Le Client reste propriétaire de ses contenus (nom, logo, textes, visuels) et de ses données. Il autorise LH Design and Cut à les utiliser uniquement pour fournir le Service.

Article 15 – Modification des CGV et des prix

LH Design and Cut peut faire évoluer les CGV et ses prix. Le Client abonné est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification. Celle-ci s'applique à partir du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client peut écrire à [email protected]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LH Design and Cut.

Annexe – Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

La présente annexe encadre le traitement des données des Visiteurs effectué par LH Design and Cut (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »).

1. Objet, nature et finalités

Le Sous-traitant héberge et traite les données des Visiteurs afin de : faire fonctionner le jeu ; envoyer aux Visiteurs leurs codes ; permettre au Client de valider ces codes ; gérer le parrainage ; permettre au Client de consulter et exporter ses contacts ; envoyer les campagnes email que le Client décide, aux seuls Visiteurs ayant donné leur accord ; limiter la fraude (une participation par téléphone et par adresse email).

2. Données et personnes concernées

Visiteurs ayant joué à la roue du Client : adresse email ; numéro de téléphone si le Client active cette option ; consentements (offres email, WhatsApp) avec leur date et leur texte ; gain, codes et leur utilisation ; source (roue ou parrainage) ; identifiant technique de l'appareil (cookie anti-fraude) ; historique des messages envoyés.

3. Durée

Le traitement dure le temps du contrat, puis 12 mois pour permettre l'export (article 13 des CGV). Les données sont ensuite supprimées. Le Client peut demander leur suppression ou leur restitution (export) plus tôt.

4. Obligations du Sous-traitant

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants :

PrestataireRôleLocalisation
Cloudflare, Inc.Hébergement de l'application et de la base de donnéesDonnées stockées en Europe de l'Ouest ; société établie aux États-Unis
Sendinblue SAS (Brevo)Envoi des emails (codes, campagnes)France / Union européenne

Les transferts éventuels de données hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Sous-traitant informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement.

6. Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement, s'engage à : fournir aux Visiteurs une information claire (le jeu affiche le texte de consentement et un lien vers la politique de confidentialité) ; n'envoyer de campagnes qu'aux Visiteurs ayant accepté de recevoir ses offres ; respecter les demandes de désinscription et d'exercice des droits ; ne pas conserver les données exportées au-delà de ce qui est nécessaire.